Focus social

Accord entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage

Accord entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage

Les partenaires sociaux interprofessionnels sont parvenus, le 28 mars 2017, à un accord sur le régime d’assurance chômage. Les trois organisations patronales (Medef, la CPME, U2P) et quatre organisations syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) devraient parapher cet accord.

Les principales mesures de l’accord sont les suivantes :

  • Le calcul du salaire journalier de référence est modifié pour prendre en compte les jours réellement travaillés ;
  • Les conditions minimales d’affiliation sont fixées à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées ;
  • Le plafond du différé spécifique d’indemnisation est abaissé à 150 jours ;
  • Une contribution exceptionnelle temporaire de 0.05 %, à la charge de tous les employeurs et sur tous les contrats de travail, est mise en place sur la durée de l’accord, soit 36 mois. Cette contribution est compensée par une baisse de l’AGS ;
  • La taxation des contrats courts telle que prévue par l’ANI du 11 janvier 2013 est supprimée, à l’exception de celle sur les CDD d’usage (0.05 %) qui demeure applicable pour une durée de 18 mois ;
  • La filière « seniors » est réformée en 3 paliers : la durée maximale d’indemnisation est celle de droit commun (soit 24 mois maximum) pour les personnes âgées de 50 à 52 ans. Cette durée est portée à 30 mois pour les personnes âgées de 53 et 54 ans, et à 36 mois pour les personnes âgées de 55 ans et plus ;
  • Les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans à moins de 55 ans bénéficient d’un abondement de leur CPF dans la limite de 500 heures complémentaires financées par le FPSPP ;
  • Les modalités de cumul de l’allocation chômage avec les revenus issus d’une activité professionnelle non-salariée sont révisées afin de limiter les situations de régularisation.

L’accord renvoie en outre l’Etat à ses responsabilités pour résorber le déficit et assumer la partie de la dette qui lui incombe (modalités de calcul de la contribution de l’Unedic au budget de Pôle emploi, indemnisation des transfrontaliers, régime des intermittents du spectacle…).

D’une durée de 36 mois, l’accord s’applique aux fins de contrat de travail postérieures au 1er septembre 2017. Toutefois, les mesures ayant un impact opérationnel conséquent pour Pôle emploi pourront voir leur application reportée au plus tard le 1er décembre 2017.

Les mesures structurelles de l’accord vont permettre, d’une part, des économies durables et conséquentes (près d’1 milliard d’euros en vitesse de croisière) sur le régime, et, d’autre part, plus d’équité, à travers le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence et la réforme de la filière « seniors ».
Par cet accord, les partenaires sociaux font la démonstration que, sur le terrain des réformes, le paritarisme est capable de prendre des décisions fortes.