Décryptage

Bruxelles pousse pour un accès à la protection sociale pour toutes les formes d’emploi

Bruxelles pousse pour un accès à la protection sociale pour toutes les formes d’emploi

Depuis plusieurs mois, la Commission européenne réfléchit à l’idée d’une protection sociale pour tous les travailleurs, quelle que soit la forme de leur emploi.

Elle souhaite en effet prendre des mesures pour inciter – voire contraindre – les Etats membres à atteindre les trois objectifs suivants :

  • Garantir un accès officiel et effectif à une couverture sociale pour tous les travailleurs salariés et non-salariés, de manière obligatoire ou volontaire ;
  • Assurer la transférabilité des droits des travailleurs en matière de protection sociale lorsqu’ils changent de travail, de secteur d’activité, de forme d’emploi, ou lorsqu’ils passent d’un statut d’indépendant à un autre statut et vice-versa ;
  • Garantir un accès facile aux travailleurs à des informations compréhensibles sur leurs droits et obligations en matière de protection sociale, indépendamment de leur situation professionnelle.

Parmi les instruments juridiques que la Commission pourrait activer pour répondre à ces objectifs, sont envisagés des instruments non législatifs, une Recommandation du Conseil invitant les États membres à adhérer à un ensemble commun de principes pour la conception de leurs systèmes de protection sociale ou une Directive fixant des prescriptions minimales obligatoires applicables progressivement dans les États membres.

Conformément au Traité européen, les partenaires sociaux européens ont été consultés sur cette initiative et ils ont jusqu’à début janvier 2018 pour se prononcer sur ces différentes options, tant sur les objectifs que sur les outils juridiques pour y répondre. En fonction des réponses obtenues, la Commission européenne devra ensuite décider des suites à donner à ce dossier et annoncer quel instrument elle entend privilégier.

Elle devra toutefois veiller au respect du principe de subsidiarité. En effet, les pouvoirs de l’Union européenne en matière de protection sociale sont assez limités : chaque Etat membre a en effet développé un système qui répond à son histoire, à son modèle social et à un mode de financement qui lui est propre. L’impact d’une initiative européenne contraignante pourrait donc avoir des conséquences importantes sur les finances publiques de certains Etats membres, ce que certains pays ne verraient probablement pas d’un bon œil.