Décryptage

La nouvelle représentativité patronale

La nouvelle représentativité patronale

Première mesure

L’administration du travail a publié les premiers résultats de l’audience des organisations patronales au sein des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel.

Cette mesure fait suite à la loi du 5 mars 2014 qui avait posé le principe de l’obligation, pour les organisations professionnelles d’employeurs, de démontrer leur représentativité au titre de la négociation collective, à l’instar de la mesure déjà en œuvre pour les organisations syndicales de salariés.

Différence notable avec les organisations syndicales : l’audience est mesurée en fonction du nombre d’adhérents de chaque organisation patronale, et non selon le résultat à une élection, comme c’est le cas pour les syndicats de salariés.

Il faut noter que cette première mesure a soulevé de nombreuses difficultés pratiques, les textes exigeants notamment le recours à des commissaires aux comptes pour attester de l’adhésion des entreprises. Un parcours semé d’embûches pour les organisations patronales, qui les a souvent obligées à écarter nombre d’entreprises dont l’adhésion, pourtant réelle, ne passait pas sous les fourches caudines de l’administration.

Les enjeux

La représentativité et l’audience patronales déterminent notamment :

  • Les conditions d’extension des accords conclus avec les syndicats de salariés ;
  • Le nombre de sièges attribués au sein des instances paritaires et des Conseil de Prud’hommes ;
  • Les fonds dont peuvent bénéficier les organisations patronales au titre du fonds national de financement du paritarisme.

L’enjeu de cette mesure dépend beaucoup du nombre d’organisations patronales agissant à un même niveau. Ainsi, par exemple, dans le champ de la métallurgie au niveau national, l’UIMM est la seule organisation qui représente les entreprises de la branche. Elle devrait donc pouvoir se prévaloir d’une représentativité à 100%.

En revanche, cette mesure peut déterminer de nouveaux équilibres là où plusieurs organisations patronales interviennent dans le même champ. C’est le cas notamment au niveau national interprofessionnel.

Equilibre maintenu au niveau interprofessionnel

Au niveau national interprofessionnel, cette première mesure de l’audience maintient globalement l’équilibre des forces, tel qu’il préexistait, entre Medef, CPME et U2P. Par exemple, au sein d’une instance paritaire comprenant 10 sièges patronaux, 6 devraient être attribués au Medef, 3 à la CPME et 1 à l’U2P.

A noter : la loi « travail » du 8 août 2016 a transcrit, dans le code du travail, un accord entre le Medef, la CGPME (devenue CPME) et l’UPA (devenue U2P), qui permet, pour la mesure de l’audience patronale, de pondérer le nombre d’entreprises adhérentes par le nombre de salariés employés par ces entreprises. Il aurait en effet été difficilement compréhensible, s’agissant de la détermination de règles sociales, que les entreprises qui n’emploient aucun salarié soient prises en compte de la même manière que des entreprises qui en emploient plusieurs milliers. Ceci permet au Medef de faire la différence, alors que le nombre d’entreprises adhérentes à chacune des trois organisations patronales est comparable.

Cette mesure doit encore être confirmée par des arrêtés pris par le Ministère du travail, que CPME et U2P menacent de contester. La CPME reproche à l’administration d’avoir pris en compte l’adhésion (de dernière minute) de l’UNAPL à l’U2P. Cette dernière, pour sa part, soupçonne un double décompte, dans l’audience du Medef, de certaines entreprises et de leurs effectifs.