Décryptage

Réforme de la formation

Réforme de la formation

Le gouvernement a rendu public l’avant-projet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce texte, dont l’adoption en Conseil des ministres est prévue pour le 25 avril et l’examen au Parlement à compter du mois de juin, réforme notamment la formation professionnelle continue et l’apprentissage.

Les principales mesures sont les suivantes :

Le compte personnel de formation devient le réceptacle unique de l’ensemble des droits liés à la formation, rattaché à l’individu et mobilisable avec son accord. Il est désormais alimenté annuellement en euros. Les règles de gestion encadrant son fonctionnement sont simplifiées (fin des listes des formations éligibles,  création d’une application numérique pour connaitre en temps réel ses droits acquis et choisir une formation). Enfin, un dispositif largement inspiré du CIF est maintenu pour accompagner les projets de reconversion (CPF Transition professionnelle). En revanche, selon l’avant-projet de loi, ses modalités de financement sont moins favorables aux entreprises qu’actuellement.

Le projet de loi introduit un vrai changement de paradigme en replaçant les branches professionnelles au cœur de l’alternance, actant le passage d’un système administré de l’apprentissage à une régulation par le marché. Dans ce cadre, les branches définiront, sur la base d’une méthodologie commune, les coûts de prise en charge par les opérateurs de compétences (ex Opca) des contrats en apprentissage. Une péréquation interprofessionnelle accompagnera les secteurs dont les ressources sont insuffisantes et les régions conserveront une capacité d’intervention au profit des CFA, selon des critères d’aménagement du territoire.

La gouvernance du système est largement rénovée, en substituant aux organes existants au plan national, un établissement public quadripartite chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences. Il assurera notamment des missions de financement ou de péréquation financière (Alternance, Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés), d’observations des coûts (Alternance) et de la qualité. Les Opca deviennent des opérateurs de compétences. Leurs missions visent principalement le financement des contrats en alternance, du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50, du CPF « Transition professionnelle », ainsi que l’appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques conventionnelles.

Pour financer l’ensemble de ces mesures, une contribution unique due par toutes les entreprises est créée. Selon l’avant-projet de loi, elle varierait de 0,99 % pour les plus petites entreprises, à 1,68 % pour les 250 salariés et plus, et sera collectée à terme par l’URSSAF.