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Report de la fusion des allègements généraux et du CICE : un mal pour un bien ?

Report de la fusion des allègements généraux et du CICE : un mal pour un bien ?

Dans son discours de politique générale du 4 juillet dernier, le Premier ministre a annoncé que ce ne serait qu’au 1er juillet 2019 qu’interviendrait la transformation du CICE en un allègement de charges pérenne.

Depuis sa mise en œuvre dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité (2014), les entreprises souhaitent que le CICE, qui est un crédit d’impôt sur les sociétés assis sur la masse salariale des sociétés inférieure à 2,5 SMIC, soit transformé en un dispositif pérenne et lisible de baisse des charges sociales.

Mais encore faut-il que cette réforme ne se fasse pas à leur détriment.

Dans son programme électoral, le président de la République avait proposé de fusionner les allègements généraux, dispositif d’exonération de plus de 28 points de cotisations de sécurité sociale, dégressivement de 1 jusqu’à 1,6 SMIC, et le CICE, qui est aujourd’hui de 7 points. Pour ce faire, il suggérait de renforcer les allègements de 10 points au niveau du SMIC et d’introduire une dégressivité jusqu’à 1,6 SMIC, un reliquat forfaitaire d’exonérations, d’un montant de 6 points, étant applicable pour les rémunérations comprises entre 1, 6 et 2,5 SMIC.

Ce schéma, comme vient de le rappeler une étude de l’OFCE, conduirait à une augmentation du coût du travail dans l’industrie pour trois raisons.

La réforme devant s’effectuer à coût constant pour le budget de l’Etat, l’intégration du secteur privé non marchand (associations, économie sociale et solidaire), qui n’était pas éligible au CICE mais bénéficierait du nouvel allègement, se ferait mécaniquement au détriment du secteur marchand.

D’autre part, l’opération conduirait mécaniquement à accroître l’impôt sur les sociétés des entreprises, puisque les allègements conduisent à une hausse du bénéfice imposable, quand le CICE n’est par définition pas imposable à l’IS. Ainsi, pour un IS au taux de 30%, c’est en réalité 1,4 point d’allègements de cotisations qui seraient nécessaires pour compenser la perte de 1 point de CICE.

Enfin, la structure des rémunérations dans l’industrie la pénaliserait relativement aux autres secteurs puisque les rémunérations intermédiaires, entre 1,6 SMIC et 2,5 SMIC, qui sont importantes dans les entreprises industrielles, ne bénéficieraient plus de 7 points de CICE (soit  l’équivalent d’environ 10 points d’allègements de cotisations) mais de 6 points d’exonérations.

Le ministre de l’Economie a annoncé vouloir « ouvrir les discussions avec les entrepreneurs pour étudier les meilleurs moyens de réaliser » cette réforme. L’UIMM y participera et rappellera aux pouvoirs publics qu’une hausse du coût du travail, en début de quinquennat, serait un signal désastreux pour la compétitivité de nos entreprises et pour le rétablissement de la confiance.